En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’étude de Mes Marc JAMANN, Alain RUAUX et Guillaume MOREL vous communique les informations suivantes :

Editeur du site : Étude de Mes Marc JAMANN, Alain RUAUX et Guillaume MOREL

Adresse : 14 boulevard Lundy - BP 2765 - 51067 Reims Cedex
Téléphone : 03 26 47 24 40
Responsable de publication : Me Guillaume MOREL

Créateur et hébergeur du site internet : Artégo

Adresse : 38 rue Cérès, 51100 Reims
Téléphone : 00 33 (0) 326 88 27 97

Publication du contenu : SPIP

Droits de reproduction

L’ensemble des pages de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute reproduction, totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, doit avoir obtenu l’autorisation de l’éditeur du site. Il en est de même pour la création de liens vers ce site.